Pour présenter un dossier ou pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service technique par téléphone au +41 (0)26 675 51 21 ou par e-mail à .

Aucun travail ne peut être commencé avant que le requérant ne soit en possession du permis de construire ou d’une autorisation municipale dûment signée.

Enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique (art. 103 LATC).

Documents à fournir :

  • un plan de situation établit par un géomètre officiel ;
  • les plans à l’échelle du 1:100 ou du 1:50 ;
  • les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé ;
  • les dessins de toutes les élévations;
  • les plans des canalisations ;
  • le questionnaire général CAMAC ainsi que les questionnaires particuliers ;
  • les formulaires, documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l’utilisation rationnelle et aux économies d’énergie, ainsi qu’aux énergies renouvelables;
  • les plans des aménagements extérieurs ;
  • pour les transformations, agrandissements, surélévations d’immeubles, les plans fourniront les indications suivantes : état ancien : teinte grise, démolition : teinte jaune, ouvrage projeté : teinte rouge ;
  • diagnostic amiante selon nécessité.

Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité (inscrit au REG).