Tarifs des taxes et taux d’imposition

Les finances communales sont gérées par la Bourse communale dont les tâches principales sont :

Taxe déchets

Consommation d’eau (dès le 1er novembre 2026)

• Consommation d’eau potable de Fr. 1.70 (hors TVA) par mètre cube d’eau consommée ;
• Taxe d’abonnement annuelle pour les compteurs selon leur diamètre :
  - Fr. 125.- pour un compteur de diamètre nominal 20 mm ou de ¾ pouce ;
  - Fr. 225.- pour un compteur de diamètre nominal 25 mm ou de 1 pouce ;
  - Fr. 550.- pour un compteur de diamètre nominal 32 mm ou de 1¼ pouce ;
  - Fr. 875.- pour un compteur de diamètre nominal 40 mm ou de 1½ pouce ;
  - Fr. 1'250.- pour un compteur de diamètre nominal 50 mm ou de 2 pouces ;
  - Fr. 2'000.- pour un compteur de diamètre nominal 65 mm ou de 2 ½ pouces ;
  - Fr. 3'000.- pour un compteur de diamètre nominal 80 mm ou de 3 pouces ;
  - Fr. 5'000.- pour un compteur de diamètre nominal 100 mm ou de 4 pouces ;
  - Fr. 8'000.- pour un compteur de diamètre nominal 125 mm ou de 5 pouces ;
  - Fr. 12'500.- pour un compteur supérieur à diamètre nominal 125 mm ou supérieur à 5 pouces.

• Taxe annuelle d’utilisation et d’entretien des canalisations EU et EC de Fr. 1.10 (hors TVA) par mètre cube d’eau consommée
• Taxe annuelle d’épuration de Fr. 1.65 (hors TVA) par mètre cube d’eau consommée.

 Taxe de raccordement à l’eau potable (dès le 1er novembre 2026)

• Taxe unique de raccordement au réseau principal calculée au taux de de Fr. 20.00 (hors TVA) par mètre carré de surface brute de plancher utile (SBPu) ;
  Pour les immeubles commerciaux, industriels ou autres que des bâtiments affectés au logement, la taxe est calculée à raison de 100 m2 par installation raccordée à l'eau potable (WC, urinoir, lavabo, douche, évier, etc. comptant pour une installation raccordée). Si la taxe ainsi calculée s'avère plus importante que celle qui résulterait du calcul de la surface brute de plancher utile selon norme ORL-EPF 514 420, c'est cette dernière modalité de calcul uqi est appliquée.

Taxe de raccordement eaux usées et eaux claires

• Taxe unique de raccordement eaux usées (EU) de Fr. 10.00 (hors TVA) par mètre carré de surface brute des plancher utile (SBPu). 
  Pour les immeubles commerciaux ou industriels, dont les EU proviennent exclusivement des équipements sanitaires, la taxe est calculée à raison de 100 m2 par installation (WC, urinoir, lavabo, douche, etc.). La surface ainsi déterminée ne peut en aucun cas excéder la surface brute de plancher calculée selon le paragraphe précédent.
• Taxe unique de raccordement eaux claires (EC) de Fr. 5.00 (hors TVA) par mètre carré de surface construite au sol. Cette surface comprend la surface au sol des bâtiments ainsi que la surface des chemins et places reliés au réseau d'eaux de surface construits sur la parcelle.

Impôts

Arrêté d’imposition de l’année

Taux d’impôts

Chiens

Pour toutes questions relatives à ces impôts, nous vous remercions de contacter l’Office d’impôt aux coordonnées ci-dessous :

Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully
BAC-Y
Rue des Moulins 10
Case postale 1161
CH-1401 Yverdon-les-Bains

Tél.   :  +41(0)24 557 75 00

Courrier électronique