Décisions du Conseil communal du 13 février 2025
Décisions du Conseil communal
En l'application des articles 160 et suivants de la Loi sur l'exercice des droits politique (LEDP) du 5 octobre 2021, la Municipalité porte à la connaissance des électeurs et électrices de la Commune que le Conseil communal a pris les décisions ci-dessous:
Séance du 13 février 2025
- D’octroyer à la Municipalité un crédit de CHF 799'000.- destiné à l’aménagement d’un nouveau parc public, comprenant la mise en valeur du buste du Général Guisan, l’aménagement du parc commémoratif, l’extension des aménagements verts en direction de la Tour du Vully et la réhabilitation du WC public existant sur la parcelle communale RF n° 1813.
- D’approuver le Règlement sur l’octroi de l’aide complémentaire communale (ACC) avec l’amendement de la Municipalité*.
- D’autoriser la Municipalité à effectuer les travaux de modification de l’éclairage du terrain A pour un montant de CHF 60'000.00.-.
La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 162, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 162, alinéa 1, lettre b.
Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 163 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 163 al.3 LEDP (art. 164 al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.164 al. 1 et art. 134 al. 2 et 3 par analogie).
* Les décisions d’adoption des règlements doivent être encore soumises à approbation cantonale, un référendum n’est possible qu’après celle-ci et un nouvel affichage aura lieu à ce moment-là.