En l'application des articles 160 et suivants de la Loi sur l'exercice des droits politique (LEDP) du 5 octobre 2021, la Municipalité porte à la connaissance des électeurs et électrices de la Commune que le Conseil communal a pris les décisions ci-dessous:

Séance du 12 septembre 2024

• D’autoriser la Municipalité à effectuer des travaux d’aménagements au Restaurant de l’Hôtel de Ville pour une montant de Fr. 93’100.-.
• D’accorder à la Municipalité l’octroi d’un crédit complémentaire d’un montant de Fr. 40’000.- destiné à l’achat d’un véhicule spécifique de voirie électrique.
• D’accorder à la Municipalité l’octroi d’un crédit d’un montant de Fr. 165’000.- destiné à financer l’étude préliminaire relative au réaménagement de la Place de la Gare.
• D’adopter le projet de réaménagement et mise en place d’une zone 30 sur la route de Villarepos à Donatyre, avec les modifications apportées aux deux arrêts de bus.
• D’accorder à la Municipalité la création de deux postes supplémentaires au Service technique et de les porter au budget dès 2025.
• D’accorder des compléments au budget 2024 représentant au total une augmentation des charges de Fr. 154’400.- et une augmentation des revenus de Fr. 15’000.-.
• D’autoriser la Municipalité à effectuer l’achat de la parcelle RF 10, frais de notaire compris, pour un montant de Fr. 3'400’000.

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 162, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 162, alinéa 1, lettre b.

Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 163 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 163 al.3 LEDP (art. 164 al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.164 al. 1 et art. 134 al. 2 et 3 par analogie).

Affichage pilier public