Ces deux villages font l'objet d'un nouveau règlement des constructions avec une mise en zone de réserve. Avant d'élaborer un projet de construction, rénovation ou transformation, il convient de contacter le service technique communal.

Interdiction de toute nouvelle construction dans certains secteurs - Donatyre et Oleyres et leurs zones réservées

Comme dans beaucoup de communes vaudoises, l’instauration de zones réservées sur les territoires de Donatyre et Oleyres a ouvert de nombreuses discussions et posé bon nombre d’interrogations. Pour mieux saisir la nécessité de l’établissement de telles zones, il est préférable de repartir de leur origine. En effet, dans la dernière révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), il est clairement précisé que les zones à bâtir devaient être dimensionnées de manière à correspondre aux besoins des 15 prochaines années. De plus, les zones à bâtir excédentaires doivent être réduites, ce qui peut entraîner des dézonages.

Toutes les communes ont l’obligation d’appliquer la LAT et si pour une raison quelconque une agglomération voulait continuer son développement sans connaître précisément son potentiel d’accroissement et ses réserves de zones à bâtir, ou sans respecter les consignes du Canton, les services cantonaux interviendraient lors de toute nouvelle mise à l’enquête d’habitation.

En première approximation, la cité d’Avenches, considérée comme un « périmètre de centre », a suffisamment de potentiel d’accroissement pour pouvoir encore envisager une faible augmentation de sa population jusqu’en 2031 à l’intérieur et en partie à l’extérieur de ses zones à bâtir. Il est à relever que ce potentiel d’accroissement actuel va fortement diminuer en raison des 300 appartements déjà prévus et acceptés mais non encore réalisés ni comptabilisés.

Il en va bien autrement pour Donatyre et Oleyres dont les estimations du SDT (Service du développement du territoire /VD) donnent des réserves à bâtir bien supérieures à ce qui est autorisé. Sur le terrain, en se promenant sur les routes et chemins de ces villages, rien ne laisse supposer que des parcelles ont été abusivement construites mais, si l’on recherche sur chaque bienfonds et sur chaque terrain non construit, on découvre des centaines de m2 qui pourraient, potentiellement et en fonction du règlement en vigueur, être aménagés en habitations. Dans ce cas, la seule solution est d’instaurer des « zones réservées » interdisant ainsi toute nouvelle construction ou aménagement d’habitations supplémentaires jusqu’à ce que soit déterminé avec précision la réserve à bâtir réelle. Si, suite à l’analyse fine des données cantonales concernant les réserves, il reste encore trop de zones et de terrains à bâtir, il sera alors nécessaire de dézoner, c’est-à-dire de déclarer qu’une parcelle, ou une partie de parcelle, n’est plus constructible.

Depuis juin 2016, les zones réservées de Oleyres et Donatyre sont effectives et le règlement s’y rapportant comporte 2 articles particulièrement importants, soit :

Règlement de la zone réservée selon l’art. 46 LATC, art. 3, Inconstructibilité

• al. 1. Toute nouvelle construction est interdite à l’exception des dépendances de peu d’importance au sens de l’art. 39 RLATC,
• al. 2. Les rénovations et transformations des bâtiments existants peuvent être autorisées dans la limite des volumes existants pour autant qu’elles n’augmentent pas les surfaces habitables.

Ces zones réservées sont valables pour une durée de cinq ans et peuvent être prolongées sur trois années supplémentaires. De fait, elles restent effectives tant que ce délai n’a pas été atteint ou qu’un nouveau PGA (plan général d’affectation) n’est pas entré en vigueur. La Municipalité d’Avenches et le service technique ont la ferme intention de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais afin que des décisions soient prises pour donner des réponses claires aux citoyens et propriétaires touchés par cette mesure. Le service technique reste à disposition pour toute information complémentaire.

Christian Treboux, Chef du service technique
L'Aventic de décembre 2017