Décision en matière de signalisation routière

Vu :

• L’art. 3, al.2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR).
• Les art. 104 et 107 de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) du 5 septembre 1979.
• L’art. 4 de la loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR) du 25 novembre 1974.

La demande de la municipalité précitée du 4 juillet 2024 adressée à la Direction générale de la mobilité et des routes.

a DGMR décide de la mesure suivante : 

Mesure acceptée

Lieu : Route Oleyres - Misery Courtion - Hors traversée de localité

Tronçon : Conformément au plan du 8 août 2024 annexé

Motif : LCR, art.3, al.4. Charge de trafic. Croisement difficile sur une route au gabarit restreint (s’apparente à un chemin agricole). Dégradation constante des accotements.

Remarque : Mesure définitive suite à mesure expérimentale concluante.

Parution FAO : 20 août 2024

Signal OSR : * 2.13 (art.19) Circulation interdite aux voitures automobiles et aux motocycles, du lundi au vendredi, de 06h00 à 08h00 et de 16h00 à 19h00. Services publics, exploitation agricole et forestière exceptés.