Salubrité, que faire en cas de problème ?

La Commission de salubrité intervient pour des problèmes d’insalubrité dans les logements occupés ou aux abords des immeubles lorsque le propriétaire ne prend pas les mesures adéquates pour remédier à la situation.

Qui est concerné ?

Toute personne qui en justifie le besoin (art. 16 de la Loi cantonale sur la santé publique).

Comment effectuer cette démarche ?

  • Au préalable, le locataire annonce par écrit le problème d’insalubrité à son propriétaire ou à sa gérance en vertu du droit du bail (art. 235ss du Code des obligations) et des dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud ;
  • Puis, si aucune mesure n’est prise par le propriétaire ou la gérance, la Commission de salubrité peut, sur demande écrite, effectuer un constat sur place et, si nécessaire, intervenir auprès du propriétaire ou de la gérance pour demande la suppression des désagréments relevés. En cas de grave problème de salubrité et en l'absence de mise en conformité dans le délai imparti au propriétaire ou à la gérance, la Municipalité a le pouvoir de retirer le permis d'habiter/utiliser et de faire évacuer le bâtiment aux frais du propriétaire.

Bon à savoir

« La Municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu’elle le juge nécessaire, ainsi que sur demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment ; le propriétaire et les personnes qui ont requis l’inspection en sont avisés. Le règlement communal peut prescrire des inspections périodiques. » Art. 93 al. 1 LATC

La Commission de salubrité est désignée par la Municipalité. Elle intervient notamment au moment de la délivrance des permis d’habiter ou lorsqu’un problème lui est signalé dans un bâtiment.

Pour une inspection d’un logement, la Commission de salubrité ne se déplace que si une demande motivée lui est adressée par écrit et que des contacts auprès du bailleur ont déjà été entrepris (la copie des démarches entreprises vous sera demandée).