Permis de construire, d’habiter ou d’utiliser

Permis de construire

Selon l'article 103 LATC "aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé".

Pour obtenir cette autorisation, il existe 4 procédures d’autorisations :

Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d’enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l’objet d’une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, l’enquête publique s’impose. Il faut garder à l’esprit que cette dernière est la règle et la dispense constitue une exception.

En fonction de la nature des travaux et de la situation du projet la Municipalité déterminera la procédure à privilégier. C'est pourquoi, il est fortement recommandé de consulter au préalable le Service technique quand des travaux sont envisagés, même de minime importance. Pour toute demande d’information, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service technique par téléphone au +41 (0)26 675 51 21 ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Aucun travail ne peut être commencé avant que le requérant ne soit en possession du permis de construire ou d’une autorisation municipale dûment signée.

Tous travaux prévus sur un objet ou site protégés nécessitent une demande préalable auprès de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, Division Monuments et sites (DGIP-MS)

Permis d'habiter ou d'utiliser

Le permis d’habiter ou d’utiliser est délivré une fois la construction terminée pour les travaux qui découlent des procédures d’enquêtes publiques et de dispense d’enquête soumise à permis de construire. Afin d'obtenir ce document, il y a lieu d’informer la commune de l’achèvement des travaux en transmettant la fiche bleue « Demande de permis d’habiter ou d’utiliser » qui est fournie lors de la délivrance du permis de construire.

Suite à cela, une délégation de la Commission de salubrité effectue une visite de la construction afin de contrôler si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et ne présente pas de danger au niveau de la sécurité et de la prévention des incendies. Une fois que l’ensemble des conditions du permis de construire ont été respectées et que le bâtiment ne présente aucun risque, le permis d’habiter ou d'utiliser est délivré.